M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 46 Versions de la disposition

2021-06-15

46. Toute demande de bail d’exploitation de substances minérales de surface doit être présentée sur la formule fournie à cette fin par le ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;

2°  le numéro d"entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

3°  les renseignements nécessaires à la localisation du terrain visé par la demande, ceux liés au propriétaire du terrain ainsi que ceux liés à l’exploitant actuel du dépôt, le cas échéant;

4°  la nature des substances minérales de surface que le demandeur entend extraire ou exploiter;

5°  une déclaration du demandeur certifiant qu’il satisfait aux conditions prévues à l’article 47 ainsi qu’une déclaration attestant l’exactitude des renseignements fournis.

D. 1042-2000, a. 46; N.I. 2021-06-15.

2012-09-01

46. Toute demande de bail d’exploitation de substances minérales de surface doit être présentée sur la formule fournie à cette fin par le ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;

2°  le numéro d"entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

3°  les renseignements nécessaires à la localisation du terrain visé par la demande, ceux liés au propriétaire du terrain ainsi que ceux liés à l’exploitant actuel du dépôt, le cas échéant;

4°  la nature des substances minérales de surface que le demandeur entend extraire ou exploiter;

5°  une déclaration du demandeur certifiant qu’il satisfait aux conditions prévues à l’article 47 ainsi qu’une déclaration attestant l’exactitude des renseignements fournis.

D. 1042-2000, a. 46.